Pacsés / Partenaires / Cohabitants légaux, comment bénéficier de la classe d'imposition 2 ?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les personnes pacsées (France), partenaires (Luxembourg) ou cohabitantes légales (Belgique) peuvent demander une imposition collective de leurs revenus avec application du barème d’impôt de la classe 2, sous les conditions suivantes :

• En faire la demande lors de la rédaction de la déclaration fiscale annuelle luxembourgeoise (modèle 100) ;
• Être partenaire, pacsé ou cohabitant légal du 1er janvier au 31 décembre de l'année fiscale en question ;
• Introduire une déclaration d’impôt collective : il faudra cumuler l'ensemble des revenus mondiaux du ménage pour permettre de déterminer le taux d'impôt moyen qui sera alors appliqué sur le revenu imposable luxembourgeois.

Le contribuable devra alors joindre à sa déclaration fiscale annuelle, le document concernant le pacs/partenariat/cohabitation légale, établi par les autorités compétentes de l’Etat (France, Belgique, Luxembourg) dans lequel le contrat a été conclu.

Pour bénéficier de l’imposition collective, suivant le barème d’impôt de la classe 2, les partenaires doivent remplir et signer tous les deux la déclaration luxembourgeoise.
La demande d’imposition collective doit être renouvelée pour chaque année d’imposition (si c'est dans l’intérêt des contribuables).