Le décompte annuel pour les salariés (163R et 163NR)

Le décompte annuel (formulaire 163R pour les résidents et 163NR pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d'impôt effectuée à la source et trop élevée. Il est établi, sur demande du contribuable qui n'est pas admis à une imposition par voie d'assiette, par l'Administration des contributions directes (formulaire 100) ; ou qui ne fait pas cette déclaration.

Dans quels cas le contribuable a-t-il le droit de faire un décompte annuel ?

• Cas 1 : lorsque le contribuable débute sa carrière professionnelle au courant de l'année ;

• Cas 2 : lorsque le contribuable, salarié ou pensionné, a eu au cours de l'année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles ;

• Cas 3 : lorsque le salarié non-résident preste durant une année fiscale, une activité salariée au Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.

Pourquoi faire un décompte annuel plutôt qu'une déclaration d'impôts pour bénéficier d'une régularisation ?

Si le contribuable résident veut simplement faire valoir la déduction de ses dépenses spéciales ou charges extraordinaires et ce, sans déduction d’intérêts d’emprunts immobiliers, il suffit alors de remplir le document 163R (résident).

Le contribuable non-résident pourra aussi faire appel au document de régularisation 163 NR (non-résident), uniquement pour récupérer une partie des impôts trop retenue à la source, soit en cas de changement de classe d’impôt dans l’année ou lors de sa première année d’activité au Luxembourg :

http://impotsdirects.public.lu/formulaires/decompte_annuel

Par exemple, le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie de l'année seulement. Il a donc été imposé mensuellement, comme s'il touchait ce salaire toute l'année. Or le barème mensuel est plus élevé dans ce cas.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du décompte.