Frontaliers belges, le fisc belge vous doit peut être de l’argent

Vous êtes frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge ? Vous pouvez dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 dernières années, afin de récupérer les avantages liés à l'exonération d'impôt pour enfant(s) à charge.

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge, peut dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 années précédentes

En effet, dans le principe du calcul d’impôt en Belgique, il existe une imputation de revenus exonéré d’impôts pour enfants à charge.

Or, jusqu’à ce jour, l’application de cette quotité de revenu exonéré venait s’imputer sur le revenu le plus élevé du contribuable au sein du ménage et ce quel que soit l’origine de ce revenu.

Dans la grande majorité des couples frontaliers, où il y a perception d’un revenu belge et d’un revenu Luxembourgeois, ce dernier est souvent plus élevé que le revenu Belge.

Dès lors l’affectation de cette quotité de revenu exonéré pour enfant à charge, venait diminuer ce revenu Luxembourgeois, qui est déjà de toute façon exonéré à la base. Ceci avait comme impact de faire perdre l’avantage de cette exonération sur le revenu belge qui lui était alors imposable entièrement.

La Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne, pour ce principe d’imputation de ce revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.

Pour les revenus de l’année 2012, déclaration d’impôt 2013, ces montants de revenu exonéré d’impôt était de :

• 1.440,00 € pour 1 enfant à charge
• 3.720,00 € pour 2 enfants à charge
• 8.330,00 € pour 3 enfants à charges
• 13.480,00 € pour 4 enfants à charges

Vu cette condamnation, il est à constater que les Avertissements Extrait de Rôle (AER) que les contribuables frontaliers belges ont reçus au cours de ces 5 dernières années sont erronés, et que ces contribuables concernés, ont perdu des sommes d’impôts non négligeables.

Un exemple : Un couple marié, ou cohabitant légal, 3 enfants à charge, avec un revenu imposable au Luxembourg de 60.000 € et l’autre en Belgique de 45.000 € :

Le calcul d’impôt se faisait comme suit :

La correction de l’imputation de la quotité de revenu exonéré pour enfant donnera ce nouveau calcul :

On constate donc une différence, donc une perte d’impôt pour ce contribuable de 2.938,00 € !

Comment récupérer cette différence d’impôt ?

Les contribuables concernés, peuvent alors introduire une réclamation pour l’imposition de la dernière année imposée, soit revenus de 2012, exercice 2013, (pour ceux qui ont déjà reçu leur AER), mais également pour les années précédentes.

Chaque contribuable peut en effet introduire une réclamation dans le délai de 5 ans qui démarre au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.

Veuillez trouver ci-après, une lettre modèle de réclamation que vous pouvez télécharger en format word en cliquant sur ce lien.