Déduction fiscale
Il existe 3 grandes catégories de déduction fiscale au Luxembourg :
- les dépenses spéciales,
- les intérêts d'emprunts immobiliers (frais d'obtention),
- les charges extraordinaires.
1. Déduction fiscale : focus sur les dépenses spéciales déductibles
On récense plusieurs postes de dépenses spéciales déductibles. Ces dépenses vont faire diminuer le revenu imposable du contribuable,et donc faire diminuer ses impôts.
Voici les 7 principaux types de dépenses spéciales déductibles :
a) Les arrérages et rentes permanentes
Il s'agit de rentes payées en vertu d'une obligation particulière (ascendant, descendant, conjoint) ou payées pour le conjoint divorcé en raison d'un divorce par consentement mutuel ou par décision judiciaire.
Le montant maximum déductible est de 24.000,00 € par an et par conjoint divorcé.
b) Les intérêts débiteurs sur emprunts, cotisations et primes d'assurances
Plusieurs types d'intérêts peuvent être déduits des revenus imposables:
- les intérêts de prêts personnels, prêts à la consommation
- les intérêts de prêts mobiliers
- les intérêts sur compte courant, carte visa, carte bleue, etc.
Certaines primes et cotisations sont déductibles si elles sont payées auprès de compagnies d'assurance ayant leur siège dans un état membre de l'Union européenne.
Quels sont les primes d'assurance déductibles ?
- Les prime de responsabilité civile véhicule, habitation...
- Les primes de responsabilité civile vie privée
- Les primes d'assurance vie
- Les primes d'assurance décès, invalidité
- Les primes d'assurance solde restant dû
- Les primes ou cotisations de mutuelle ou complémentaire soins de santé.
Pour l'ensemble de ces intérêts sur emprunts et primes, le montant maximum déductible est de 672 € par an, ce montant étant multiplié par le nombre de personnes faisant partie du ménage.
c) La prime unique pour une assurance solde restant dû
Le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une majoration complémentaire du plafond déductible lors de la souscription à une Assurance Décès Solde Restant Dû.
| Montant fixe Jusqu’à 30 ans |
En supplément/année De 31 à 49 ans |
Montant fixe 50 ans et plus |
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| Contribuable sans enfant | 6 000,00 € | 480,00 € | 15 600,00 € |
| Contribuable avec 1 enfant | 7 200,00 € | 576,00 € | 18 720,00 € |
| Contribuable avec 2 enfants | 8 400,00 € | 672,00 € | 21 480,00 € |
| Contribuable avec 3 enfants | 9 600,00 € | 768,00 € | 24 960,00 € |
| Contribuable avec 4 enfants | 10 800,00 € | 864,00 € | 28 080,00 € |
| Contribuable avec 5 enfants | 12 000,00 € | 960,00 € | 31 200,00 € |
d) Les plans d'épargne prévoyance vieillesse (épargne pension ou épargne retraite)
Les primes versées dans le cadre d'un contrat individuel de pension (ou épargne prévoyance vieillesse , art 11 bis) sont déductibles des revenus pour un maximum de 3200 € quelque soit l'âge du contribuable.
Ces contrats doivent avoir une durée de vie de minimum 10 ans et être payables au minimum à 60 ans et au maximum à 75 ans.
Vu les spécificités fiscales de ce produit, seul un plan d'épargne retraite souscrit au Luxembourg permet la déductibilité de ce produit des revenus imposables au Luxembourg.
e) Les plans d'épargne logement
Les versements annuels effectués auprès d'un contrat d'épargne logement sont déductibles du revenu imposable jusqu'à un montant maximum de :
| Age au 1er janvier de l'année fiscale | Montant annuel maximum déductible |
| De 18 à 40 ans accomplis | 1344 € |
| Au-delà de 40 ans | 672 € |
Supplément par enfant(s) à charge : 672 €
Ce produit vous offre une multitude d'avantages, tels que :
- Un placement de fonds sans risques
- Une déductibilité fiscale de ces versements
- Le droit à un prêt d'épargne-logement à taux avantageux
- La transmission du placement ou du prêt à vos enfants
- Une grande flexibilité dans les versements.
Les plans d'épargne logement (PEL) souscrits en France et en Belgique ne sont pas déductibles au Luxembourg. Seule la souscription auprès d'une des 3 caisses agréées et établies à Luxembourg permet des déductions.
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REMARQUE SUR LE FORFAIT DEDUCTIBLE L'ensemble de ces dépenses spéciales déductibles (points a) à e) ci-dessus) sont couvertes par un minimum forfaitaire de 480 €, ce montant étant doublé en cas d'imposition collective. Compte tenu de ce minimum forfaitaire, tout contribuable profitera d'un impact positif de ces dépenses spéciales uniquement si le montant des dépenses spéciales déductibles cumulées est supérieur à ce montant forfaitaire minimum. |
Il existe également d'autres dépenses spéciales non couvertes par le forfait minimum :
- Les cotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pension
- les dons et libéralités
f ) Les cotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pension
Si l'employeur met en place un régime complémentaire de pension en faveur de ses salariés et que le salarié verse une cotisation personnelle supplémentaire, celle-ci sera déductible des revenus imposables, avec un maximum de 100 € par mois ou 1.200 € pour l'année.
g ) Dons et libéralités
Les dons en espèces faits auprès d'organismes d'utilité publique ou d'ONG (Organisations non gouvernementales) reconnus par le règlement grand-ducal sont déductibles des revenus.
Pour que ces dons soient déductibles, il faut néanmoins que le montant cumulé des différents dons éventuels soit de minimum 120 € sur l'année et maximum 1.000.000 € ou 20 % du revenu annuel.
2. Déduction fiscale : focus sur les intérêts d'emprunts immobiliers déductibles
Hormis les intérêts déductibles en tant que dépenses spéciales décrits précédemment, tout contribuable peut déduire les intérêts de son emprunt immobilier relatif à sa résidence principale.
Ceci est possible quel que soit le pays de souscription de l’emprunt, tant qu’il est lié à une habitation de résidence principale, au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique, en France ou en Allemagne.
Quel est le montant d’intérêts maximum déductible ?
Le maximum déductible est de :
2.000 € pour l’année de domiciliation et les 5 années suivantes,
1.500 € de la 6ème à la 10ème année,
1.000 € à partir de la 11ème année.
Ces montants déductibles sont multipliés par le nombre de personnes faisant partie du ménage.
Toutefois, ces limites de déduction d’intérêts n’interviennent que lorsque le contribuable est domicilié dans son habitation.
Entre la signature du crédit et le début de la domiciliation, en cas de construction, travaux de rénovation ou autres, les intérêts sont déductibles sans limite de montant.
De même, lors de la signature du crédit et de l’ouverture de ce crédit signé par devant un notaire, avec constitution de garanties en faveur de la banque prêteuse, tous les frais notariés liés à cette ouverture de crédit sont déductibles sans limite.
En résumé, lors de l’ouverture d’un emprunt immobilier pour l’achat ou la construction de son habitation de résidence privée, tout contribuable pourra déduire :
- Les frais de notaire relatifs à cette ouverture de crédit,
- Les intérêts de cet emprunt, avec et/ou sans limite en fonction du début de résidence dans cette habitation,
- L’assurance solde restant dû, suivant les spécificités fiscales, en prime unique ou en primes annuelles (voir dépenses spéciales)
3. Déduction fiscale : focus sur les charges extraordinaires
La loi stipule que pour être extraordinaire, la charge doit provenir d’une obligation qui n’incombe pas à la majorité des contribuables. Elle doit être inévitable et le montant de cette charge doit réduire de manière considérable la faculté contributive du contribuable.
Comment calculer ce montant ?
En fonction du tableau ci-dessous, compte tenu de la situation familiale et des revenus imposables du contribuable, on peut calculer si cette charge est extraordinaire (donc déductible) ou non et pour quel montant.
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Pour un contribuable appartenant à la classe d’impôt |
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1 |
1A ou 2 |
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nombre de modérations d’impôt pour enfants |
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Revenu imposable |
- |
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
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Inférieur à 10 000 € |
2 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
|
de 10 000 € à 20 000 € |
4 % |
2 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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de 20 000 € à 30 000 € |
6 % |
4 % |
2 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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de 30 000 € à 40 000 € |
7 % |
6 % |
4 % |
2 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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de 40 000 € à 50 000 € |
8 % |
7 % |
5 % |
3 % |
1 % |
0 % |
0 % |
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de 50 000 € à 60 000 € |
9 % |
8 % |
6 % |
4 % |
2 % |
0 % |
0 % |
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Au-delà de 60 000 € |
10 % |
9 % |
7 % |
5 % |
3 % |
1 % |
0 % |
Exemple : Pour un couple imposé collectivement (classe 2) avec 1 enfant à charge et un revenu imposable de 75.000 €, le montant de charges extraordinaires pour être déductible sera le montant qui sera supérieur à : 7 % de 75.000,00 € soit 5.250,00 € .
Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires.
Certaines charges extraordinaires seront déductibles sur base de montants forfaitaires, quand elles sont en rapport direct avec un état d’invalidité, d’infirmité ou de maladie incurable (exemple : diabète).
Ces montants varient en fonction du degré d’invalidité, du taux de réduction de la capacité de travail ou du type de maladie.
De même, il est prévu un abattement forfaitaire pour frais de domesticité ou pour frais de garde d’enfants.
Les frais de domesticité (frais dépensés pour des gens de maison qui effectuent des travaux domestiques) ainsi que les frais de garde d’enfants, auprès de crèches ou gardiennes agréées, peuvent se déduire dans les limites de l’abattement forfaitaire, qui s’élève à 5.400 € sur l’année ou 450 € maximum par mois.
Ce plafond maximum mensuel de 450 € est passé à 600 € à partir du 1er avril 2020.
De ce fait, le forfait maximum annuel pour 2020 sera de 6.750 € ( soir 3x 450 + 9x 600) alors qu'il sera de 7.200 € pour 2021 ( 12x600).
Cet abattement ne peut dépasser ces limites ni le montant réellement exposé.
Nous sommes à votre écoute pour aborder plus en détails ces notions de déduction fiscale et étudier votre situation personnelle : info@asscofisc.com.