Les effets du partenariat, pacs ou cohabitation légale

Depuis quelques années, le partenariat, encore appelé pacs par les résidents français ou cohabitation légale par les résidents belges, permet sur demande aux contribuables résidents ou non-résidents d'obtenir avec son conjoint une imposition collective avec application du barème d'impôt de la classe 2.

Cette imposition collective pourra être effective sous certaines conditions :

• Les contribuables partenaires doivent introduire la demande conjointe via la déclaration fiscale annuelle.
• Les contribuables doivent avoir partagé le même domicile pendant toute l’année.
• Le contrat de partenariat doit avoir existé du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.
• Les contribuables partenaires devront alors déclarer l’ensemble de leurs revenus, y compris les éventuels revenus perçus à l’étranger (revenus belges, français, allemands) afin de déterminer le taux d’impôt applicable.

Cette demande d’imposition collective est intéressante au Luxembourg lorsque les deux contribuables sont célibataires, en classe d’impôt 1, sans enfants et que :

• Soit ils perçoivent tous les deux des revenus au Luxembourg,
• Soit ils perçoivent un revenu au Luxembourg, l’autre en France, Belgique ou Allemagne, et que ce revenu perçu au Luxembourg est supérieur au revenu étranger,
• Soit il n’y a qu’un revenu dans le ménage au Luxembourg, l’autre conjoint ne percevant aucun revenu.

Cette demande d’imposition collective est parfois intéressante, mais elle peut aussi dans certains cas être défavorable lorsque :

• Les deux contribuables ont des revenus au Luxembourg et l’un des conjoints est en classe 1A, célibataire avec enfant(s) à charge et que l’autre est en classe 1.
• Le contribuable percevant des revenus au Luxembourg est en classe 1A et son conjoint perçoit des revenus à l’étranger (Belgique, France ou Allemagne).

Dans ces cas ci-dessus, seule une simulation fiscale permettra de vérifier, par un calcul d’impôt précis, l’intérêt ou non d’établir une telle déclaration collective.

Cette demande d’imposition collective est toujours défavorable lorsque :

• Les 2 contribuables sont chacun en classe d’impôt 1A.

Il est aussi important de tenir compte des effets de l’imposition collective dans le pays de résidence (Belgique, France ou Allemagne) générés par ce contrat de pacs ou de cohabitation légale.